1. Le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité de départ volontaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1220 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723373
Texte parentLEGITEXT000054089772
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