Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-623 du 12 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000006379390

Texte parentLEGITEXT000054089774

Référencearticle 3 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (version du 14 juillet 2001)Légifrance →

1. Le décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application du a du II de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

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