Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-623 du 12 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006379394
Texte parentLEGITEXT000054089774
Référencearticle 7 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (version du 14 juillet 2001)Légifrance →

1. Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels qui y sont soumis, ceux définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois.

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