Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2008 au 1er août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-366 du 17 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018664739
Texte parentLEGITEXT000054090183
Référencearticle 5 du décret n°2008-366 du 17 avril 2008 (version du 20 avril 2008)Légifrance →
1. La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint sont accordées sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
2. Elles sont exclusives de toute autre indemnité de même nature.
3. Les déplacements d'office prévus par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que les mutations prononcées par l'administration sur demande des fonctionnaires n'ouvrent pas droit à la prime de restructuration de service.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er août 2026 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D442-50 du Code général de la fonction publique et D442-53 du Code général de la fonction publique.
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