1. Le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation est abrogé. Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2008, aux agents bénéficiaires du complément spécifique de restructuration institué par le décret du 30 mai 1997 susvisé.
Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2008 au 1er août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-366 du 17 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018664741
Texte parentLEGITEXT000054090183
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