1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 1er août 2026.
TexteDécret n°2008-824 du 21 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000054090220
Texte parentLEGITEXT000054090198
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