Référencearticle 1 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Les dispositions relatives au compte personnel de formation des articles R. 422-82 à R. 422-107 du code général de la fonction publique sont applicables aux ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, quelle que soit la durée de leur contrat.
Numérotation : Jusqu'au 1er août 2026, le numéro 1 portait un autre texte (« Les dispositions du présent décret sont applicables aux… »), devenu l'article R420-1 du Code général de la fonction publique (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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