Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-928 du 6 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039644958
Texte parentLEGITEXT000054090308
Référencearticle 17 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les dispositions de l'avant-dernière phrase du 2° de l'article 2 et du premier alinéa du II de l'article 3-1 peuvent être modifiées par décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er août 2026 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) : il est aujourd'hui l'article R422-92 du Code général de la fonction publique.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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