1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er août 2026.
TexteDécret n°2017-928 du 6 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000054090346
Texte parentLEGITEXT000054090308
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