Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2019 au 1er août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
RattachementSection 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Chapitre II : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale
Section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion
IdentifiantLEGIARTI000039437237
Texte parentLEGITEXT000054090388
Référencearticle 14 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (version du 2 décembre 2019)Légifrance →
1. I. - Les lignes directrices de gestion sont établies par l'autorité territoriale. Elles peuvent comporter des orientations qui sont propres à certains services, cadres d'emplois ou catégories.
2. II. - Par dérogation au I, pour les collectivités territoriales et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion ainsi que pour les collectivités territoriales et établissements publics volontairement affiliés lui ayant confié la compétence d'établissement des listes d'aptitude, les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne sont définies par le centre de gestion, dans les conditions définies à l'article 16.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er août 2026 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R413-28 du Code général de la fonction publique, R413-29 du Code général de la fonction publique et R413-37 du Code général de la fonction publique.
Aller plus loin
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