Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2019 au 1er août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
RattachementSection 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Chapitre II : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale
Section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion
IdentifiantLEGIARTI000039437241
Texte parentLEGITEXT000054090388
Référencearticle 16 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (version du 2 décembre 2019)Légifrance →
1. Le comité social territorial est consulté sur les projets des lignes directrices de gestion ainsi que sur leur révision.
2. Le projet de lignes directrices de gestion établi en matière de promotion interne par le président du centre de gestion après avis de son comité social territorial est transmis à chaque collectivité et établissement affilié, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de transmission du projet pour transmettre au président du centre de gestion l'avis de son comité social territorial.
3. En l'absence de transmission de son avis dans ce délai, le comité social territorial concerné est réputé consulté.
4. A l'issue de cette consultation, le président du centre de gestion arrête les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er août 2026 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R413-31 du Code général de la fonction publique et R413-38 du Code général de la fonction publique.
Aller plus loin
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