Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2025 au 1er août 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
Rattachement
Section 3 : Lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale
  3. Section 3 : Lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours
IdentifiantLEGIARTI000050922374
Texte parentLEGITEXT000054090388
Référencearticle 19 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. I. - Les lignes directrices de gestion fixent, en matière de promotion et de valorisation des parcours :

2. 1° Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois ;

3. 2° Les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.

4. II. - Les lignes directrices mentionnées au I visent en particulier :

5. 1° A préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d'exercice, attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, le cas échéant, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.

6. Ces modalités permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents, y compris celles intervenant dans le cadre d'une activité syndicale et celles exercées à l'extérieur de l'administration d'origine, dans une autre administration mentionnée à l'article L. 2 du code général de la fonction publique, dans le secteur privé, notamment dans le secteur associatif, ou dans une organisation européenne ou internationale ;

7. 2° A assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés.

8. III. - Les lignes directrices visent, en outre, à favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er août 2026 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R413-34 du Code général de la fonction publique et R413-35 du Code général de la fonction publique.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050922374, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.