Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2019 au 1er août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
RattachementSection 3 : Lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Chapitre II : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale
Section 3 : Lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours
IdentifiantLEGIARTI000039437249
Texte parentLEGITEXT000054090388
Référencearticle 20 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (version du 2 décembre 2019)Légifrance →
1. Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels est établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique. Il est présenté au comité social territorial compétent.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er août 2026 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) : il est aujourd'hui l'article R413-36 du Code général de la fonction publique.
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