Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2019 au 1er août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
RattachementSection 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Chapitre III : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière
Section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion
IdentifiantLEGIARTI000039437255
Texte parentLEGITEXT000054090388
Référencearticle 24 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (version du 2 décembre 2019)Légifrance →
1. Le comité social d'établissement est consulté sur les projets de lignes directrices de gestion mentionnées au I de l'article 22, ainsi que sur leur révision.
2. Le comité consultatif national est consulté sur les projets de lignes directrices de gestion mentionnées au II du même article, ainsi que sur leur révision.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er août 2026 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) : il est aujourd'hui l'article R413-41 du Code général de la fonction publique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.