Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 18, les mots : « après avis des commissions administratives paritaires » sont supprimés ;
3. 2° L'article 50 est abrogé.
4. II.-Le décret du 28 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
5. 1° Au neuvième alinéa de l'article 3, les mots : « Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente. » sont supprimée ;
6. 2° Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé.
7. III.-L'article 10 du décret du 11 février 2016 susvisé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : art. 18
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 : art. 3, art. 12
A abrogé :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : art. 50
- Décret n°2016-151 du 11 février 2016 : art. 10