Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 · Article

Article 32

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039437203
Texte parentLEGITEXT000054090388
Référencearticle 32 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 27 du décret du 13 janvier 1986 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : art. 27

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