Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2019 au 1er août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
RattachementSection 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Chapitre Ier : Des lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique de l'État
Section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion
IdentifiantLEGIARTI000039437221
Texte parentLEGITEXT000054090388
Référencearticle 4 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (version du 2 décembre 2019)Légifrance →
1. Le comité social d'administration ministériel est consulté sur les projets de lignes directrices de gestion mentionnées au I de l'article 2 ainsi que sur leur révision.
2. Les comités sociaux d'administration compétents sont consultés sur les projets de lignes directrices de gestion mentionnées au II, III, IV, V, VI et VII du même article.
3. La commission supérieure du Conseil d'Etat et le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont respectivement consultés sur les projets de lignes directrices de gestion applicables aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats administratifs mentionnées au V du même article.
4. Le conseil supérieur de la Cour des comptes et le conseil supérieur des chambres régionales des comptes sont respectivement consultés sur les projets de lignes directrices de gestion applicables aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes mentionnées au VI du même article.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er août 2026 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R413-12 du Code général de la fonction publique, R413-13 du Code général de la fonction publique, R413-14 du Code général de la fonction publique et R413-15 du Code général de la fonction publique.
Aller plus loin
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