Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039437269
Texte parentLEGITEXT000054090388
Référencearticle 41 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'édiction des lignes directrices permettant le classement par l'administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2016-1969 du 28 décembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Aller plus loin
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