1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 1er août 2026.
TexteDécret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000054090439
Texte parentLEGITEXT000054090388
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