1. Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application de l'article 3, la compétence du comité social d'administration est exercée par le comité technique compétent.
Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2019 au 1er août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1441 du 23 décembre 2019
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039669690
Texte parentLEGITEXT000054090507
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