Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2019 au 1er août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1441 du 23 décembre 2019
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039669694
Texte parentLEGITEXT000054090507
Référencearticle 18 du décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. L'article 10 du présent décret peut être modifié par décret.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er août 2026 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D422-167 du Code général de la fonction publique, R422-165 du Code général de la fonction publique et R422-166 du Code général de la fonction publique.
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