Référencearticle 2 du décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. L'arrêté mentionné à l'article 1 er peut également, pour la même durée, ouvrir aux ouvriers concernés par l'opération de restructuration le bénéfice :
2. 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et certains militaires détachés ;
3. 2° De l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.
Numérotation : Jusqu'au 1er août 2026, le numéro 2 portait un autre texte (« Dans le périmètre et pour la durée fixés par l'arrêté… »), devenu l'article R442-8 du Code général de la fonction publique (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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