Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2019 au 1er août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1441 du 23 décembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'accompagnement et à l'accès prioritaire à des actions de formation
IdentifiantLEGIARTI000039669666
Texte parentLEGITEXT000054090507
Référencearticle 4 du décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Les agents concernés par l'opération de restructuration sont informés par tous moyens des modalités d'accompagnement personnalisé mises en œuvre.
2. Ces modalités comportent, pour chaque agent :
3. 1° Une information sur les dispositifs prévus par le présent décret et un conseil sur leur mobilisation dans le cadre du projet professionnel mentionné au 3° ;
4. 2° La réalisation d'un bilan de son parcours professionnel ;
5. 3° L'élaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration mentionnée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou, à la demande de l'agent, vers le secteur privé ainsi que la communication d'informations et de conseils, tenant compte de ses compétences et de l'offre de postes disponibles à court et à moyen terme, notamment dans le bassin d'emploi.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er août 2026 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R442-10 du Code général de la fonction publique et R442-9 du Code général de la fonction publique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.