Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2019 au 1er août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1444 du 23 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039678407
Texte parentLEGITEXT000054090568
Référencearticle 4 du décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. L'indemnité mentionnée à l'article 1er est exclusive de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat prévue par le décret du 4 septembre 2015 susvisé et de toute autre indemnité de même nature.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er août 2026 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) : il est aujourd'hui l'article D442-43 du Code général de la fonction publique.
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