1. La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article premier du présent arrêté.
Arrêté du 12 mai 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 mai 2026.
TexteArrêté du 12 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054101937
Texte parentLEGITEXT000054101924
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