Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-368 du 13 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054102115
Texte parentLEGITEXT000054102109
Référencearticle 1 du décret n°2026-368 du 13 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 5 décembre 2025 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « - à la société FINAPA et aux entreprises au sein desquelles cette dernière est actionnaire majoritaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2025-1160 du 5 décembre 2025 : art. 1
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