1. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-368 du 13 mai 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mai 2026.
TexteDécret n°2026-368 du 13 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054102117
Texte parentLEGITEXT000054102109
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