Référencearticle 1 du décret n°2026-372 du 13 mai 2026 (version du 15 mai 2026)Légifrance →
1. Au sens du présent décret :
2. 1° On entend par « entreprise éditrice » les entreprises telles que définies au 2 e alinéa de l'article 2 de la loi du 1 er août 1986 susvisée ;
3. 2° On entend par « publication de presse » les publications telles que définies au 1 er alinéa de l'article 1 er de la loi du 1 er août 1986 susvisée ;
4. 3° La périodicité est définie par le rythme de parution normal de la publication hors numéros spéciaux et hors-séries :
5. - un quotidien paraît au moins cinq fois par semaine ;
6. - un hebdomadaire paraît entre une et quatre fois par semaine ;
7. 4° Le coût de distribution est défini comme la somme des coûts obligatoires supportés par l'entreprise éditrice, tels que fixés en annexe, et facturés par une société agréée de distribution de la presse.
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