1. Le montant de l'aide attribué à chaque bénéficiaire peut faire l'objet d'un abattement proportionnel si les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs au total des montants des aides devant être attribués en application du mode de calculé énoncé à l'article 3.
Décret n°2026-372 du 13 mai 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 mai 2026.
TexteDécret n°2026-372 du 13 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054102244
Texte parentLEGITEXT000054102225
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