1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la culture, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-372 du 13 mai 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 15 mai 2026.
TexteDécret n°2026-372 du 13 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054102254
Texte parentLEGITEXT000054102225
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