Arrêté du 13 mai 2026 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'avis de viabilité économique de l'activité non salariée en vue de la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 1 LEGIARTI000054106754

1. Les pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui d'une demande d'avis de viabilité économique, préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, sont énoncées en annexe au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000054106755

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000054106756

1. ANNEXE

2. A. - Documents à produire dans tous les cas :

3. 1. Les pages relatives à l'état-civil et aux dates de validité du passeport du ressortissant étranger en cours de validité ;

4. 2. S'il réside hors de France, un extrait du casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dont est ressortissant le demandeur, accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté ;

5. 3. Le cas échéant, les pièces justificatives relatives au respect des conditions réglementaires d'exercice de la profession et/ou de l'activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale envisagée par le demandeur ;

6. 4. Si l'activité est déjà immatriculée au moment de la demande, l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) datant de moins de six mois.

7. B. - Documents à produire en cas de création d'activité (entreprise individuelle ou société) :

8. 1° Documents généraux :

9. 1. Une présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel et d'éventuels justificatifs de nature à consolider le plan d'affaires ;

10. 2. Une attestation de solde créditeur, libellée en euros ou en dollars, d'un compte au nom du demandeur ouvert auprès d'un établissement de crédit soit ayant son siège social au sein de l'Union européenne, soit étant agréé par la Banque centrale européenne ou par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

11. 3. Tout document justifiant de la jouissance régulière ou future de locaux affectés à l'exercice de l'activité ;

12. 4. Le cas échéant, tout justificatif relatif aux moyens matériels indispensables à l'exercice de l'activité projetée, qu'ils soient d'ores et déjà acquis ou loués ou qu'ils fassent l'objet d'une acquisition ou d'une location certaine et imminente ;

13. 5. Tout document justifiant de la qualification et/ou de l'expérience du demandeur en lien avec l'activité ;

14. 2° Documents particuliers :

15. a) En cas de reprise d'un fonds de commerce :

16. 1. La promesse ou le contrat de vente du fonds ;

17. 2. Le dernier bilan comptable et éventuellement le dernier compte de résultat simplifié du précédant exploitant ;

18. b) En cas de location-gérance :

19. 1. La promesse ou le contrat de location-gérance ;

20. 2. Le dernier bilan comptable et éventuellement le dernier compte de résultat simplifié du précédant exploitant ;

21. c) En cas de société de droit français :

22. Le projet de statuts ou les statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social ;

23. d) En cas de société de droit français, filiale d'une société étrangère :

24. 1. Un justificatif en français de la nomination ou, éventuellement, une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination ;

25. 2. Les statuts de la personne morale de droit étranger, et, le cas échéant, un extrait d'immatriculation ou équivalent délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine, accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté ;

26. 3. Le projet de statuts ou les statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social ;

27. e) En cas d'établissement d'une personne morale étrangère :

28. 1. Un justificatif en français de nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination ;

29. 2. Les statuts de la personne morale de droit étranger, et, le cas échéant, un extrait d'immatriculation ou équivalent délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine, accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté ;

30. 3. Le dernier bilan comptable et éventuellement le compte de résultat simplifié de la personne morale étrangère, accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté ;

31. f) En cas d'activité créée depuis plus d'un an :

32. 1. Un bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P 237) ;

33. 2. Le dernier bilan comptable et éventuellement le compte de résultat simplifié de l'entreprise ;

34. 3. Si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ;

35. 4. Si le demandeur n'a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ;

36. 5. Si le demandeur exerce sous le statut d'autoentrepreneur, la déclaration URSSAF mensuelle ou trimestrielle du chiffre d'affaires.

37. C. - Documents à produire en cas d'insertion dans une société :

38. 1. Un bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P 237) ;

39. 2. Si le demandeur est mentionné dans les statuts, une copie des statuts de l'entreprise ;

40. 3. Si le demandeur n'est pas mentionné dans les statuts, un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination ;

41. 4. Si le demandeur a le statut de salarié, une copie du contrat de travail ;

42. 5. Si le demandeur n'a pas le statut de salarié, tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à procurer au demandeur des revenus au moins équivalents au SMIC à temps plein.