1. Les pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui d'une demande d'avis de viabilité économique, préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, sont énoncées en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 mai 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 mai 2026.
TexteArrêté du 13 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054106754
Texte parentLEGITEXT000054106749
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