Décret n°2026-376 du 13 mai 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mai 2026.

TexteDécret n°2026-376 du 13 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054106919
Texte parentLEGITEXT000054106898
Référencearticle 2 du décret n°2026-376 du 13 mai 2026 (version du 17 mai 2026)Légifrance →

1. Les catégories de données et informations collectées sont les suivantes :

2. 1° Les données d'identification de l'établissement ou du service : contact au sein de la structure et, le cas échéant, nom et prénom du professionnel référent, données du répertoire FINESS ;

3. 2° Les données de caractérisation permettant une description générale de la structure : capacités par modalité d'accueil, déficience et nombre de jours d'ouverture ;

4. 3° Les données d'activité relatives aux files actives par type d'accueil, aux blocs d'activité, au nombre en équivalent temps plein de personnels intervenant auprès des personnes accompagnées, au nombre de personnes accompagnées hors file active, au nombre de personnes accompagnées ayant une déficience secondaire ou ayant une double vulnérabilité ;

5. 4° Les données relatives à l'atteinte d'objectifs de qualité ainsi que de coordination, notamment le nombre de personnes accompagnées en situation complexe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054106919, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.