Référencearticle 4 du décret n°2026-376 du 13 mai 2026 (version du 17 mai 2026)Légifrance →
1. I. - Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur collecte.
2. II. - Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1 er font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.