Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
Arrête :
1. Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
RÉGION | MONTANT |
|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes | 58 668 900 |
Bourgogne-Franche-Comté | 33 834 651 |
Bretagne | 24 331 563 |
Centre-Val de Loire | 22 846 142 |
Grand Est | 59 695 248 |
Hauts-de-France | 28 375 275 |
Ile-de-France | 65 451 551 |
Normandie | 26 263 350 |
Nouvelle-Aquitaine | 44 596 229 |
Occitanie | 45 833 532 |
Pays de la Loire | 27 755 641 |
Provence -Alpes-Côte d'Azur | 31 689 153 |
Total | 469 341 235 |
Fait le 13 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'asile, E. Adevah-Poeuf
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mai 2026).