1. Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 13 mai 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 mai 2026.
TexteArrêté du 13 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054107128
Texte parentLEGITEXT000054107120
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