1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1452 du 9 octobre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1452 du 9 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268744
Texte parentLEGITEXT000054107502
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