Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 mai 2026 (version du 20 mai 2026)Légifrance →
1. Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 février 2032 en euros.
2. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 février 2032 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
3. L'intérêt nominal est de 0,0325 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et, pour la première fois, le 25 février 2027.
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