Arrêté du 15 mai 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 mai 2026.

TexteArrêté du 15 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054111346

Texte parentLEGITEXT000054111337

Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 mai 2026 (version du 20 mai 2026)Légifrance →

1. Les versements prévus à l'article 1 er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.