1. L'augmentation de la dotation en capital de l'établissement public Agence française de développement de 4 862 998 856 euros (quatre milliards huit cent soixante-deux millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros) à 4 962 998 856 euros (quatre milliards neuf cent soixante-deux millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros), pour un montant de 100 000 000 euros (cent millions euros), est approuvée.
Arrêté du 7 mai 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mai 2026.
TexteArrêté du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054114178
Texte parentLEGITEXT000054114171
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