1. Pour l'application de l'article précédent aux agents concernés des services restructurés les durées de tenue de poste s'entendent comme le cumul des durées de tenue du poste dans le service restructuré et du poste de réaffectation.
Arrêté du 11 mai 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mai 2026.
TexteArrêté du 11 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054115538
Texte parentLEGITEXT000054115533
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