Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité pris par consultation écrite du 28 avril au 4 mai 2026,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000054117195
1. A titre exceptionnel, et suite aux aléas climatiques survenus à l'été 2025, les dispositions suivantes du cahier des charges de l'appellation « Saussignac » sont modifiées comme suit pour les vins issus de la récolte 2025 :
2. Chapitre I er
3. IX. - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage
4. 2° Dispositions par type de produit
5. « Les vins font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1 er juin de l'année qui suit celle de la récolte. »
6. Chapitre I er
7. IX. - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage
8. 5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur
9. « A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 juin de l'année qui suit celle de la récolte. »
Article 2 LEGIARTI000054117196
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, J. Saulnier Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur des douanes, chef du bureau des contributions indirectes, J. Coudray
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime