1. En application du livre VII du code des transports et notamment des articles L. 6754-2 et R. 67542, il est délivré à la société Air Saint-Pierre une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Arrêté du 7 mai 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 mai 2026.
TexteArrêté du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054118877
Texte parentLEGITEXT000054118872
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