1. La société Air Saint-Pierre est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Arrêté du 7 mai 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 mai 2026.
TexteArrêté du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054118883
Texte parentLEGITEXT000054118872
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