Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 mai 2026 (version du 23 mai 2026)Légifrance →
1. Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Nissen secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée des juridictions administratives et du numérique, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1 er , ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.
2. En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à l'effet de signer les contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants relevant de ses attributions, quel que soit le montant.
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