Arrêté du 21 mai 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 mai 2026.

TexteArrêté du 21 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054123373
Texte parentLEGITEXT000054123349
Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 mai 2026 (version du 23 mai 2026)Légifrance →

1. Délégation permanente est donnée à Mme Chloé Crowther-Alwyn, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation, des magistrats en formation initiale et continue, des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile en formation, des agents de greffe des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du tribunal du stationnement payant en formation et des formateurs occasionnels intervenant au bénéfice de la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes.

2. Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Aurélie Tiger, adjointe à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054123373, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.