Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054123926
Texte parentLEGITEXT000054123913
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots : « des autorités sanitaires », sont insérés les mots : « et de la personne responsable de la production et de la distribution d'eau, » ;
3. 2° Au premier alinéa du II, après les mots : « d'essais pilotes », sont insérés les mots : « , réalisés selon les modalités de l'annexe 7, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 juin 2012 : art. 21
Aller plus loin
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