1. Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site :
2. www.economie.gouv.fr/cnocp
Arrêté du 15 mai 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mai 2026.
TexteArrêté du 15 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054124197
Texte parentLEGITEXT000054124190
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