1. Une prime d'investigation est attribuée aux personnels actifs, personnels de police scientifique, policiers adjoints et assistants d'enquête affectés dans les services d'investigation listés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Décret n°2026-389 du 22 mai 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-389 du 22 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054128151
Texte parentLEGITEXT000054128134
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