Décret n°2026-389 du 22 mai 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

TexteDécret n°2026-389 du 22 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054128152
Texte parentLEGITEXT000054128134
Référencearticle 2 du décret n°2026-389 du 22 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →

1. Les agents bénéficiaires de la prime d'investigation perçoivent une prime de haute technicité, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

2. - ils justifient au moins d'une qualification ou d'une habilitation spécifique en cours de validité, listée par arrêté du ministre de l'intérieur ;

3. - ils exercent dans les services spécialisés correspondant à cette qualification ou habilitation.

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